Rapport Semestriel
Deuxième
année : Premier Semestre
Deuxième
Semestre
Troisième
année : Premier Semestre
Deuxième
Semestre
L’optimisation de la cession d’un
fond de commerce
Sommaire :
Introduction page 3
Partie 1 Présentation des dossiers page 4
Partie 2 Problématique des cessions page 5
Partie 3 Simulations des cessions page 6
3.11 Imposition des plus value
professionnelle page 6
3.12 Détermination du montant de
la plus value page 6
3.13 Détermination de l’impôt page 7
3.21 Imposition des plus
values des particuliers page 10
3.31 Synthèse page 11
3.311 Société soumise à l’IR page 11
3.311 Société soumise à l’IS page 11
Conclusion page
12
Annexe 1 page
13
Annexe 2 page
15
Annexe 3 page
16
Annexe 4 page
17
Bibliographie page
18
Introduction :
Les
récentes incitations fiscales concernant les transmissions d’entreprises ont
pour objectif, à terme, de permettre aux professionnels de céder plus
facilement leurs entreprises et de permettre aux jeunes entrepreneurs de se
lancer dans la création d’entreprise sans qu’ils aient la peur au ventre face
aux difficultés et aux impositions à venir.
Dans
le cadre de mon activité d’expert comptable stagiaire, j’ai eu à m’intéresser à
des clients qui étaient désireux de savoir quel serait l’impôt à payer s’ils
décidaient de vendre leur activité. Suite à ces questions, j’ai étudié le
problème et pu constater que les impositions sur les cessions n’étaient pas
aussi évidentes qu’elles pourraient paraître.
En
effet, quel expert-comptable ou expert-comptable stagiaire n’a pas été
confronté à ce problème ? Un client sera très satisfait si le
professionnel sait lui répondre rapidement et précisément sur la question.
ð
Vaut-il
mieux vendre le fonds de commerce ou les parts de sociétés ?
ð
Est-il
plus avantageux d’être en société de personne ou de capitaux ?
Ce
rapport traitera donc du problème et tachera de répondre le plus précisément
possible.
Dans
une première partie, je verrai quel type de société est concerné par ce
dossier.
Dans
une seconde partie, je formaliserai la problématique, afin de déterminer de
quelle manière je pourrai y répondre.
Et
enfin dans une troisième partie, j’essaierai de rechercher par le biais de
simulations quelle est la méthode la plus efficace pour céder son fonds de
commerce. Nous verrons dans ce cadre, deux situations, la première concernera
un exploitant en nom propre, et la seconde un associé d’une société à l’impôt
société. Dans ce dernier cas, nous comparerons une cession avant et après la
suppression de l’avoir fiscal.
Première partie : Présentation des dossiers
Certains
clients du portefeuille que j’ai à gérer ont voulu savoir, dans le but de
vendre leur fond de commerce, quelle méthode utiliser pour optimiser le gain de
la vente.
Le
premier est un Bar-Brasserie-Tabac sous forme de société en Nom Collectif situé
Paris 8, au milieu d’un quartier d’affaires. La partie restaurant fonctionne
très fortement en semaine et beaucoup moins le week-end et les jours fériés, le
gérant a décidé après quelques années de fermer ces jours là.
La
partie Tabac, qui est aussi composée d’une partie Loto et jeux à gratter est en
difficulté suite aux récentes décisions du gouvernement d’augmenter le prix des
paquets de cigarettes. En effet, les lotos et allumettes sont fortement
corrélés à la vente de paquets de cigarettes. Depuis quelques temps cette
activité subit une chute de son chiffre d’affaires.
Malgré
tout, ce client réalise un chiffre d’affaires de 900 k€, pour 6 salariés :
-
3
serveurs
-
1
premier maître d’hôtel
-
1
cuisinier
-
1
plongeur
Le
second est un hôtel sans restaurant, sous forme de société à Responsabilité
Limitée Unipersonnelle soumise à l’impôt société. Située Paris 19, cette
société est beaucoup plus modeste.
Elle
réalise un chiffre d’affaires de 200 k€, pour deux salariés.
-
une
hôtesse d’accueil
-
un
veilleur de nuit
Deuxième partie : Problématique des cessions
Le
souci majeur des clients qui m’ont été confiés était de savoir combien il leur
resterait une fois les impôts acquittés.
Il
semble en effet intéressant de voir quelle méthode est la plus adéquate pour
vendre son activité. Pour cela il faut déterminer les différentes taxations aux
différents stades de la vente.
Je
vais essayer de répondre à cette question, en effectuant des simulations qui
balayent de manière la plus exhaustive possible, les différentes possibilités
qui se proposent aux professionnels, lors de la vente de leur fond de commerce.
A
compter du premier janvier 2005, l’avoir fiscal sera supprimé et par conséquent
le précompte mobilier aussi. Par soucis d’exhaustivité, j’étudierai dans notre
troisième partie plusieurs situations dont une simulation de distribution de
dividende pour une société soumise à l’IS, avant et après le premier janvier (l’ancienne
méthode restant applicable jusqu’au 31 décembre).
Troisième partie : Simulations de cessions
Note
avant de procéder aux simulations : Les cessions intervenues entre le 16
juin 2004 et le 31 décembre 2005, concernant une branche complète d’activité,
dont le prix n’excède pas 300.000 €uros, sont exonérées totalement de la plus
value sur la cession de fonds de commerce (sont exclues les cessions de droits
sociaux).
3.11 Imposition des plus value professionnelle
Pour
nos exemples, j’estimerai que le prix d’achat du fonds de commerce s’élève à
200.000 €uros ; le prix de vente à 760.000 €uros ; le fond de
commerce à plus de 2 ans et la société n’entre pas dans le cadre de l’exonération
totale ou partielle (voir annexe 1), régime applicable aux sociétés soumises à
l’IR.
Le
foyer se compose de 2 personnes, et pour le besoin de l’exemple je supposerai
que le foyer n’a pas d’autres revenus.
3.12 Détermination du montant de la plus value
Avant
de déterminer le montant de la plus value, il faut savoir dans quelle catégorie
celle-ci sera imposée.
Taux d'imposition des
plus-values
DISTINCTION |
COURT TERME |
LONG TERME |
Entreprises relevant de |
ajoutée aux résultats
imposables dans les conditions et au taux de droit commun |
16 % (26 % en tenant compte de
la CSG, des prélèvements sociaux et de la CRDS ) |
Entreprises soumises à
l'impôt sur les sociétés (I.S.), hors cession de titres de participation |
Taux normal 33,33 % (taux réduit de 15,45 %
pour un bénéfice n'excédant pas 38.120 €, taux normal au-delà) |
3.13 Détermination de l’impôt
Exemple
d’une société soumise à l’IR :
Le
tableau page précédente nous indique que la société pourra imposer sa plus
value au taux de 16%, dans la rubrique des plus values professionnelle.
Prix
de vente : 760.000
Prix
d’achat : 200.000
Plus
value à long terme 560.000
Abattement
du Centre de Gestion Agréé -
23.180
Plafonné
à 115.900X20%
Le
foyer fiscal sera soumis au taux de 16% sur : 536.820
Imposition
85.891
Il
ne faut pas oublier de soumettre la plus value à la CSG-CRDS, ainsi qu’à la
cotisation additionnelle de 2%.
(la
CSG s’élève à 7,5%, à compter du 1 janvier 2005 elle devrait augmenter de 0,7%.
La totalité de la CSG-CRDS devrait donc passer à 8,7%)
CSG-CRDS
et cotisation additionnelle à 10,7%
59.920
560.000X10,7%
Imposition
totale 145.811
Soit
à un encaissement net de 614.189
(19,19%
d’imposition)
Exemple
d’une société soumise à l’IS :
Je
reprendrai le même exemple que ci-dessus. Une cession du fonds de commerce,
avec distribution d’un dividende.
Dans
le premier cas j’estimerai une distribution d’un dividende avant le 1 janvier
2005, et dans le second après le 1 janvier.
Le
tableau page 6 nous indique que la société ne peut bénéficier d’une imposition
sur les plus values à long terme.
Avant
la réforme :
Plus
value à court terme 560.000
Imposition
à 15% 5.718
Imposition
à 33,1/3% 173.960
IS
brut 179.678
Contribution
3% 5.390
Précompte
mobilier (38.120X(33,1/3%-15%)) 6.989
IS
total 192.057
Bénéfice
net (Dividende à verser) 367.943
Avoir
Fiscal 183.972
Abattement (1220X2) -
2.440
Base
à déclarer 549.475
D’après
le barème figurant sur l’annexe 2, l’impôt brut s’élève à :
244.904
-
Avoir Fiscal - 183.972
Impôt
sur le revenu 60.932
CSG-CRDS
(367.943+183.972)X10.7% 59.055
Impôt
total 312.044
Soit
un encaissement net de 447.956
(41,15%
d’imposition)
Après
ce premier exemple, nous nous apercevons que cette méthode ne vaut pas la peine
d’être envisagée.
Avec
la réforme de la suppression de l’avoir fiscal, celle-ci pourrait se révéler
plus intéressante. C’est ce que je vais essayer de vérifier avec la méthode
suivante.
Avec
la réforme :
Plus
value à court terme 560.000
Imposition
à 15% 5.718
Imposition
à 33,1/3% 173.960
IS
brut 179.678
Contribution
3% (normalement supprimée en 2005)
Précompte
mobilier (supprimé au 31.12.2004)
IS
total 179.678
Bénéfice
net (Dividende à verser) 380.322
Abattement
50% - 190.161
Abattement général -
2.440
Base
à déclarer 187.721
D’après
le barème figurant sur l’annexe 2, l’impôt brut s’élève à :
70.937
-
Crédit impôt (115X2) - 230
Impôt
sur le revenu 70.707
CSG-CRDS
(187.721X10.7%) 20.086
Impôt
total 270.471
Soit
un encaissement net de 489.529
(36.60%
d’imposition)
On
remarque donc que cette méthode est plus intéressante que la précédente, mais
beaucoup moins que celle des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
D’où
l’intérêt de voir la méthode où l’associé vend les parts de sa société.
3.21 Imposition des plus values des particuliers
Dans
ce cas, j’estimerai que les parts sociales ont été acquises au prix de 7.600€.
Exemple
d’une société soumise à l’IR :
Il
existe 2 façons de déterminer :
-
soit
l’associé exerce une activité dans la société => la plus value réalisée est
considérée comme une plus value professionnelle
-
soit
l’associé est simple apporteur de capitaux => la plus value réalisée est
imposable au taux de 26 %
Dans
notre cas, l’associé possède les titres depuis plus de 2 ans, la plus-value
sera donc soumise au même taux que l’apporteur de capitaux.
Plus
value 752.400
J’ai
par ailleurs estimé que les frais de cessions sont nuls, ce qui est n’est pas
le cas dans la réalité (les frais sont à déduire du prix de vente).
Imposition
(26,7%) 200.891
Encaissements
nets 551.509
(26,43%
d’imposition)
Remarque : Depuis le 1 janvier 2004, un abattement de 23.000
€uros est à opérer sur les droits d’enregistrement (voir annexe 4).
Ici :
(760.000-23.000)X4,80% = 33.376 €uros
Exemple
d’une société soumise à l’IS :
Même
exemple que ci-dessus, sauf que cette fois, les plus value seront enregistrées
dans la catégorie plus value immobilière. L’impôt sera par conséquent
progressif.
Dans
cet exemple, les ventes sont supérieures à 15.000 €uros, l’impôt sera donc
calculé dès le premier €uro.
Note : l’associé peut-être exonéré de l’imposition de la
plus value s’il respecte les conditions énoncées en annexe 3.
Ce
n’est pas le cas pour notre exemple.
Plus
value 752.400
Abattement
général 2.440
Base
imposable 749.960
Imposition 350.987
Encaissements
nets 409.013
(46,18%
d’imposition)
Remarque : Comme dans l’exemple ci-dessus, la cession des parts
sera soumise aux droits d’enregistrements.
3.31 Synthèse
3.311
Société soumise à l’IR
On
constate donc que la méthode la plus avantageuse, pour une Société de personne
est de céder son fond de commerce.
Que
la plus value soit imposée à l’impôt progressif ou à la plus value
professionnelle, la méthode est plus avantageuse.
Ceci
s’explique par le fait que pour cette méthode, je tiens compte du prix d’achat
du fond de commerce, ce qui n’est pas le cas dans la seconde qui prend en
compte le capital apporté.
3.312
Société soumise à l’IS
De
même que la méthode de vente du fond de commerce est plus avantageuse, surtout
si nous attendons de distribuer le dividende après le 1 janvier 2005, car le
précompte sera supprimé et la CSG-CRDS calculées sur le dividende net.
La
méthode de ventes des parts présente les mêmes inconvénients évoqués
précédemment.
Conclusion :
Grâce
à ces simulations, j’ai pu remarquer qu’un dirigeant d’une société de personne
était beaucoup mieux placé pour céder son fond de commerce, qu’un dirigeant de
société de capitaux. Le premier paiera 19.19% d’impôt dans le meilleur des cas,
et le second 36,60% au mieux.
Je
n’ai pas traité dans ce rapport d’autres possibilités offertes pour le gérant
majoritaire d’une société à l’IS. En effet, j’aurais pu coupler la distribution
de dividendes avec la distribution d’une rémunération. Je ne l’ai pas fait, car
le calcul s’en compliquerait fortement et le rapport se serait rallongé
d’autant. Il pourrait, soit faire l’objet d’un rapport sur l’optimisation des
rémunérations ou même d’un mémoire.
Je
n’ai pas parlé non plus des locataires gérant, qui sont exonérés de plus-values
s’ils réalisent la cession plus de cinq ans après la mise en location-gérance.
Dans
toutes les méthodes étudiées, j’ai pu remarquer que l’impôt est présent :
mieux vaut se tenir informer afin de bénéficier de toutes les opportunités qui
se présentent.
Dans
le tableau ci-dessous, nous résumons les différentes situations :
|
Cession
des parts |
Cession
du fonds de commerce suivant d’une distribution de dividendes |
|
|
|
Avant
01/01/2005 |
Après
01/01/2005 |
Sociétés
de personnes |
Peu
intéressante si le prix de cession venait à faire imposer l’associé à un taux
marginal > à 26% |
Méthode
plus intéressante dans la majorité des cas, sauf pour les cessions de faible
valeur, si celle-ci étaient imposées à un taux
marginal inférieur à 26% |
|
Sociétés
de capitaux |
Même
remarque que pour les cessions de parts pour les sociétés de personnes. |
Cette
méthode n’est pas intéressante, mieux vaut attendre après le premier janvier |
Même
remarque que pour les cessions de fonds de commerce sociétés de personnes |
Annexe 1 : Exonération des plus-values pour
les petites entreprises
Les
conditions d’exonération
Exonération
des petites entreprises / les
contribuables concernés
Il
s'agit des exploitants individuels ou de sociétés de personnes (ainsi que les
SARL ayant opté pour l'IR) exerçant une activité commerciale, agricole ou
libérale pour laquelle ils relèvent de l'IR.
Pour cela ils doivent obligatoirement remplir 2 autres conditions simultanément
:
1°/ Les recettes de l'exploitation ne doivent pas dépasser les plafonds
suivants :
Les
recettes sont inférieures à : -
250 000 €, pour les activités commerciales ou agricoles -
90 000 € pour les prestataires de services |
Exonération
totale |
Les
recettes sont comprises entre : -
250 000 et 350 000 € pour les activités commerciales ou agricoles -
90 000 et 126 000 € pour les prestataires de services
Taux
1 = (recettes - 250 000) / 100 000 € Taux
2 = (recettes - 90 0000) / 36 000 € |
Exonération
partielle |
Les
recettes sont supérieures à : -
350 000 € pour les activités commerciales ou agricoles -
126 000 € pour les prestataires de services
|
Pas
d'exonération |
Barème applicable depuis le 01/01/2004 dans le cadre de la loi Dutreil.
Ces limites d'exonération sont appréciées tous droits et taxes compris, en
retenant les recettes de l'année civile au cours de laquelle la plus-value est
réalisée.
2°/ La plus-value est exonérée purement et simplement lorsque : l’activité
professionnelle est exercée depuis 5 ans au moins.
Exonération temporaire des plus value de cession de fonds de commerce.
>Sont concernés
- les entreprises soumises à l'IR
- les sociétés assujetties à l'IS dont le capital est détenu pour 75% au moins
par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu pour
75% au moins par des personnes physiques
>Conditions d'exonération
Désormais, lorsque le prix de cession du fonds de commerce n'excède pas
300.000€, la plus - value réalisée est exonérée d'impôt.
(Article 13 de la loi pour le soutien à l'investissement et à la consommation
du 09/08/2004. J.O n° 185 du 11/08/2004).
>Entrée en vigueur
Cette mesure s'applique aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et
jusqu'au 31 décembre 2005.
IMPORTANT
Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de biens immobiliers
correspondant au fonds de commerce cédé demeurent imposables dans les
conditions de droit commun.
L' acquéreur d'un fonds de commerce dont le prix ne dépasse pas 300.000 € est
quant à lui exonéré des droits d'enregistrement à condition qu'il s'engage à
maintenir la même activité pendant au moins 5 ans. A défaut, le complément
d'imposition dont il a été dispensé devra être acquitté. (article 14).
Annexe 2 : Barème de l’impôt
Barème
de l’impôt sur le revenu 2004 payé en 2005 :
Tranche
d’imposition |
Taux |
Total
impôt |
<
4.334 € |
0% |
0 |
>
4.335 et < 8.524 € |
6,83% |
286,11
€ |
>
8.525 et < 15.004 € |
19,14% |
1.240,08
€ |
>
15.005 et < 24.294 € |
28,26% |
2.625,07
€ |
>
24.295 et < 39.529 € |
37,38% |
5.694,47
€ |
>
39.530 et < 48.746 € |
42,62% |
3.927,
86 € |
>
48.747 € |
48,09% |
A
déterminer |
Annexe 3 : Exonération des plus-values dans un
groupe familial
CGI
art. 150-0 A, I-3
Cessions
de participations excédant 25% à l’intérieur d’un groupe familial
Lorsque
les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son
conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux
d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France
ont dépassé ensemble 25% de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des
cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits,
pendant la durée de la société à l’un des membres du groupe familial défini
ci-dessus, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n’est pas
revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut la plus-value est
imposée au nom du premier cédant au titre de l’année de la revente des droits
au tiers.
En
d’autres termes, l’exonération n’est pas remise en cause si les titres sont
cédés à titres onéreux ou gratuit, dans les cinq ans, à un autre membre du
groupe familial du premier cédant. En revanche, en cas de cession à un tiers
dans les cinq ans, même d’une partie seulement des droits, le premier cédant
est imposable sur la totalité de la plus-value qu’il avait réalisée.
ð
Dans
notre exemple, le gérant cède à un Tiers non membre de la famille.
Annexe 4 : Le droit d’enregistrement
L’article 46 de la loi n°
2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique insère à
l’article 726 du CGI un III prévoyant, pour la liquidation du droit
d’enregistrement au taux de 4,80 %, l’application d’un abattement sur la valeur
de chaque part sociale d’une société qui n’est pas à prépondérance immobilière,
égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre total de parts sociales
de la société.
1 Champ d’application
1.1 L’abattement prévu au III de l’article 726 du CGI
s’applique, pour la liquidation du droit d’enregistrement au taux de 4,80 %,
aux cessions de parts sociales de sociétés qui ne sont pas à prépondérance
immobilière.
1.2 Le bénéfice de l’abattement ne s’applique donc pas
aux cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des
sociétés par actions. Il ne s’applique pas non plus aux cessions de parts ou
titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit
mutualistes ou coopératifs.
1.3 De même, le bénéfice de l’abattement ne s’applique
pas aux cessions de parts sociales des autres sociétés qui sont à prépondérance
immobilière au sens du quatrième alinéa du 2° du I de l’article 726 du CGI.
2 Avantage accordé
2.1 Il est pratiqué sur la valeur de chaque part sociale
cédée un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre
total de parts de la société.
2.2 Ainsi, la formule suivante est appliquée pour
déterminer le montant de l’abattement par part :
23.000 € / nombre total de
parts de la société.
Pour déterminer le montant
de l’abattement accordé par cession, il suffit ensuite de multiplier par le
nombre de parts cédées le montant de l’abattement par part ainsi obtenu.
Cet abattement est ensuite
pratiqué sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’y ajouter,
ou sur leur valeur réelle (estimée ou résultant de l’exercice par
l’administration de son droit de contrôle) si celle-ci est supérieure au prix
augmenté des charges.
2.3 La valeur servant à la liquidation des droits est
obtenue plus simplement en utilisant la formule suivante :
Prix de cession augmenté des
charges (ou valeur réelle si elle est supérieure) – (23.000 € x nombre de parts
cédées /nombre total de parts de la société).
Note : Le bénéfice de l’abattement s’applique aux actes
constatant des cessions de parts sociales et aux cessions non constatées par un
acte, intervenus à compter du 1er janvier 2004
Bibliographie :
Mementis Lefebvre fiscal
2004
-
Calcul
de l’impôt sur le revenu section 229 à 231
-
Impôt
sur le revenu, plus values réalisées par les particuliers section 2940 à 2978
-
Impôt
sur les bénéfices des sociétés, sociétés de personnes et assimilées section
3330 à 3334
-
Centres
de gestion et associations agréés section 7844 à 7847
Sites Internet
-
alize.finances.gouv.fr